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Agrément 3 Clés "très bon confort " N° 6602104655L |
LABEL NATIONAL DES LOCATIONS DE VACANCES
CHARTE QUALITÉ
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Une location de vacances Clévacances est un hébergement destiné à la location dans une station ou une zone touristique, situé à la campagne, à la montagne, à la mer, dans une station thermale ou en ville. Une location Clévacances peut être une maison indépendante, un chalet, un appartement dans une maison, un collectif ou une résidence. Ces locations doivent répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité (décret N° 87 - 149 du 6 Mars 1987) dont le respect de la conformité incombe au loueur. La marque "Locations de France Clévacances" est décernée nominativement par logement. Le propriétaire du meublé s’engage à maintenir les lieux loués à un niveau de confort toujours conforme à la charte de qualité Clévacances. En cas de non-respect de ces obligations, Clévacances se réserve la faculté de lui retirer la labellisation, dans les conditions fixées à l’article 6 de la charte de qualité.
ARTICLE 2 : ACCUEIL DE LA CLIENTÈLE
Un accueil personnalisé est assuré par le propriétaire ou son mandataire. Tout sera mis en oeuvre pour faciliter le séjour, les démarches et les besoins d’information touristique de la clientèle.
ARTICLE 3 : ADHESION A LA CHARTE
L'adhésion à la charte est volontaire. Elle implique de la part du propriétaire (professionnel ou non), la non appartenance à tout autre label pour un même hébergement. L'engagement est renouvelable tacitement d'année en année, sauf s'il est dénoncé, soit par le propriétaire au moment de l'appel de cotisation, soit par l'Organisme Départemental. Dans le cas où il y a une aide financière, le propriétaire s'engage à adhérer à Clévacances pour une durée minimum fixée par les collectivités territoriales. Le propriétaire qui bénéficie de la marque de qualité Clévacances France contribuera à la valorisation de ce label. Les modalités financières de l'adhésion sont déterminées annuellement par l'Organisme Départemental Clévacances. Les conditions d'adhésion à Clévacances sont contenues dans le règlement intérieur de chaque département.
Procédure d'adhésion à la charte : - Sur demande du propriétaire, la visite de la location est effectuée par un technicien de l'Organisme Départemental agréé Clévacances, pouvant être accompagné d'un représentant de l'Office de Tourisme ou du Syndicat d'lnitiative local. - Les résultats des visites sont présentés à la Préfecture pour homologation officielle, selon les dispositions de l'Arrêté Ministériel en vigueur. - Par la suite, le propriétaire se voit notifier l'agrément Clévacances par écrit. - A défaut pour le propriétaire de former un recours à l’encontre de la décision d’agrément ou de refus d’agrément par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette décision, aucune contestation n’est plus recevable et l’agrément est valable jusqu'à la prochaine visite de maintenance. - En cas de non-respect de la charte de qualité "Locations de France Clévacances", l'agrément lui sera retiré. - Après avoir signé la présente charte en double exemplaires, le propriétaire recevra les documents justifiant son appartenance à la marque "Locations de France Clévacances".
ARTICLE 4 : LA QUALITÉ CLÉVACANCES
La qualité Clévacances est matérialisée par deux documents obligatoires: - Un support signalétique. - Un certificat justifiant le niveau de confort et la validité, à mettre en évidence sur la porte intérieure de la location agréée. Ces documents demeurent la propriété de l'Organisme Départemental agréé Clévacances. Ce label est décerné pour 3 ans à tous les propriétaires signataires de la charte de qualité, sous réserve du respect de cette dernière et du paiement de la cotisation, jusqu’à la visite de maintenance. Toute modification apportée à la(ou aux) location(s) par le propriétaire, susceptible d'entraîner un changement de niveau de confort, devra être signalée à l'Organisme Départemental agréé Clévacances ( travaux d'aménagement intérieur ou extérieur, location à l'année, cession, …). En cas de litiges, le propriétaire et le locataire auront la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage de l'Organisme Départemental agréé Clévacances dans la mesure où le propriétaire sera en règle avec la présente charte et que le locataire sera en possession d'un contrat de location et d'un état descriptif Clévacances. Clévacances se réserve expressément le droit d’intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre du propriétaire qui, possédant plusieurs locations dont seulement certaines d’entre elles labellisées Clévacances, utiliserait de quelque manière que ce soit les documents et informations qu’il aurait reçu de Clévacances en sa qualité d’adhérent, pour la promotion des locations non labellisées Clévacances. En cas de cession ou de vente, le propriétaire adhérent devra en aviser l'Organisme Départemental agréé Clévacances intéressé afin de procéder à la mise en règle des engagements financiers d'une part et des obligations Clévacances d'autre part. Après une visite de maintenance prévue tous les trois ans, l'Organisme Départemental agréé Clévacances se réserve le droit de maintenir ou de modifier le niveau de confort suivant le cas.
ARTICLE 5 : LOCATION et PRIX
Conformément aux prescriptions de la charte de qualité, la location s'entend à la semaine et éventuellement au week-end. Les prix comprennent la location de l'hébergement et sont communiqués tous les ans à l'Organisme Départemental agréé Clévacances chargé d'éditer le catalogue. Toutefois, dans le cas où les charges ne sont pas incluses, le propriétaire s'engage à en faire part à sa clientèle de façon claire et explicite, et à les facturer séparément. Tout acte de location sera concrétisé par l'envoi : - d'un contrat de location - d'un état descriptif de la location louée. Ces documents seront mis à la disposition du propriétaire (ou du mandataire) par l'Organisme Départemental agréé Clévacances.
ARTICLE 6 : RADIATION
En cas de déclassement ou de radiation, le propriétaire de la location s’engage à ne plus utiliser, pour toute activité de quelque nature que ce soit, le label Clévacances, et à restituer les documents Clévacances qui lui avaient été fournis lorsqu’il était adhérent, dans un délai maximum d’un mois après la notification de la radiation. En cas de non-respect de ces obligations, Clévacances se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin qu’il soit mis un terme, sous astreinte, à cette utilisation abusive et que le propriétaire soit condamné au versement de dommages et intérêts. Le non-respect des prix communiqués annuellement par le propriétaire et mentionnés sur les éditions Clévacances entraînera l'exclusion immédiate. Tout manquement aux conditions générales de la présente charte entraînera automatiquement l'exclusion, la perte de la marque "Locations de France Clévacances" et tous les avantages qui y sont attachés.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT
Je soussigné • déclare avoir pris connaissance de la charte de qualité des "Locations de France Clévacances" et en accepter librement les termes. • m’engage à utiliser le logo et faire état de mon appartenance ainsi que mon niveau de confort, sur tous supports de promotion complémentaires à ceux réalisés par Clévacances, conformément à la charte de qualité nationale Clévacances. • accepte de fournir tous renseignements utiles à l'Organisme Départemental agréé Clévacances sur la saison écoulée (taux de remplissage, origine de la clientèle, …). Pour leur part, les organismes responsables s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la marque "Locations de France Clévacances", notamment par l'édition d'un catalogue annuel, ainsi que de défendre les intérêts de leurs adhérents.